La copie intégrale d’un acte de naissance est la reproduction de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.
Qui peut la demander ?
L’intéressé (s’il est majeur ou émancipé), son représentant légal ou son conjoint,
Les ascendants ou descendants,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
Les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
Les avocats et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance que sur autorisation du procureur de la République.
Comment l’obtenir ?
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
livret de famille ou carte d’identité, et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République.
La demande doit être déposée à la mairie.