Adressez-vous au guichet unique de votre commune : Mataiea ou Papeari
La délivrance d’actes d’état-civil est gratuite et ne peut se faire par mail. Attention, certains sites internet non officiels proposent d’accomplir cette prestation contre rémunération.
La légalisation de la signature concerne les administrés de notre commune. C’est un document ou l’intéressé doit signer devant un officier de l’Etat Civil.
Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés : au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé, aux parents, aux grands-parents, aux enfants, au conjoint, au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur) ou au mandataire (notaire, avocat).
Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.
Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.
Si votre enfant nait à Teva i Uta, la déclaration de naissance doit être effectuée dans les 3 jours suivant l’accouchement
La déclaration de reconnaissance concerne uniquement les parents non mariés.
Elle peut se faire avant la naissance, au moment de la déclaration ou après la naissance.
Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé, aux parents, aux grands-parents, aux enfants, au conjoint, au représentant légal (parent(s), tuteur), curateur, à son mandataire (notaire, avocat) ou aux héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité.
Les actes de reconnaissance ne donnent pas lieu à délivrance d’extraits, avec ou sans filiation.
Pour toute demande de copie ou extrait d’acte, le requérant doit indiquer la date et le lieu de l’événement, et les nom et prénom du (ou des) titulaire(s) de l’acte.
La copie intégrale d’un acte de naissance est la reproduction de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.
L’intéressé (s’il est majeur ou émancipé), son représentant légal ou son conjoint,
Les ascendants ou descendants,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
Les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
Les avocats et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance que sur autorisation du procureur de la République.
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
livret de famille ou carte d’identité, et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République.
La demande doit être déposée à la mairie.
Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès, et les nom et prénom de la personne décédée.