La détention de chiens considérés comme dangereux est règlementé par la loi n°2008-582 du 20 juin 2008. En tant que propriétaire d’un chient, vous devez effectuer cette déclaration auprès de la police municipale de la commune. Le Maire, garant de la sécurité, peut prendre toutes les mesures de nature à prévenir un danger.

La liste des chiens susceptibles d'être dangereux

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories : la 1ère catégorie concerne les chiens d’attaque, la 2ème catégorie est constituée des chiens de garde et de défense.

  • Les chiens d’attaque : relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par la fédération cynologique internationale :
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (chiens communément appelé « pit-bulls »-
  • les chiens de race Rottweiler.
  • Les chiens de garde et de défense : relèvent de la 2ème catégorie des chiens suivants :
  • les chiens inscrits au livre généalogique reconnu par la fédération cynologique internationale de race American Staffordshire terrier et de race Rottweiler;
  • à l’exception des Rottweilers, les chiens de race molossoïdes de type dogue listés sous la section 2.1 de la nomenclature des races fixées par la fédération cynologique internationale ou ceux qui  leur sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques, dont le poids standard (ou à défaut le poids moyen) du mâle adulte est de plus de 40 kilos.

Le détenteur d’un chien inscrit sur cette liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir des conditions et accomplir des formalités.

A noter : La section 2.1 de la nomenclature des races fixées par la fédération cynologique internationale, ainsi que les éléments de reconnaissance des chiens de la 1ère et de la 2ème catégories mentionnés ci-dessus figurent dans l’arrêté n°HC 1927 DRCL du 22 décembre 2009

Les pouvoirs du maire

Chiens susceptibles de présenter un danger

Le maire (ou à défaut le haut-commissaire) peut contraindre le propriétaire d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, à prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger. A ce titre, il peut demander la réalisation d’une évaluation comportementale de l’animal et le cas échéant, imposer à son propriétaire de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude. En cas d’inexécution par le propriétaire ou le détenteur du chien des mesures prescrites, le maire peut placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté. Si, à l’issue d’un délai de 8 jours ouvrés, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt :

Chiens représentant un danger grave et immédiat

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire (ou à défaut le hautcommissaire) peut ordonner le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté et le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. Est réputé présenté un danger grave et immédiat tout chien appartenant à la 1ère et 2ème catégories :

Le maire (ou à défaut le haut-commissaire) peut contraindre le propriétaire d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, à prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger. A ce titre, il peut demander la réalisation d’une évaluation comportementale de l’animal et le cas échéant, imposer à son propriétaire de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude. En cas d’inexécution par le propriétaire ou le détenteur du chien des mesures prescrites, le maire peut placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté. Si, à l’issue d’un délai de 8 jours ouvrés, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt :

  • détenu par une personne non autorisée;
  • qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite;
  • qui circule sans être muselé et tenu en laisse;
  • dont le propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude.

A noter : les frais afférents à ces opérations (capture, transport, garde et euthanasie) sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.  

Les chiens mordeurs

Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire (ou par tout professionnel en ayant eu connaissance dans l’exercice de sa profession) à la mairie de sa commune de résidence.

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit le soumettre à une évaluation comportementale qui est communiquée au maire dans les 15 jours.

A la suite de cette évaluation, le maire (ou à défaut le Haut-Commissaire) peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude.

Si le propriétaire ou le détenteur du chien ne s’est pas soumis à ces obligations, le maire (ou à défaut le Haut-Commissaire) peut décider de placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté et en cas de danger grave et immédiat, de faire procéder à son euthanasie.

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